Cabinet Jean CROZATIER

 

 10, Bd Léon Malfreyt

  63 000 CLERMONT FERRAND

 

 

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

 

Tel :  04 73 37 74 85                                                          Fax : 04 73 37 74 85

 

Port : 06 28 35 49 06                                                          Email : jean@cabinet-crozatier.com

 

Accueil    |     Espace client    |    Espace collaborateur

Minimums garantis
SMIC Horaire

8,27 Euros

 
SMIC mensuel 151,67h (35h) 1254,3 Euros  
 
SMIC mensuel 169h 1411,96 Euros
(y compris majoration de 10% pour les  
4 heures supérieures à 35 h hebdomadaires)    
 
Minimum Garanti 3,17 Euros
Les plafonds de la sécurité sociale (au 01/01/2007)
Plafond annuel 32 184 Euros
 
Plafond trimestriel 8 046 Euros
 
Plafond quinzaine 2 682 Euros
 
Plafond mensuel 1 341 Euros
 
Plafond semaine 619 Euros
 
Plafond journalier 148 Euros
 
Plafond horaire 20 Euros
pour une durée de travail < 5 heures au-delà plafond journalier    
Cotisations sociales 2006
Cotisations Assiette

Part salariale

Part patronale
 
URSSAF      
 
CSG déductible Base CSG/CRDS 5,10%
CSG non déductible Base CSG/CRDS 2,40%
CRDS Base CSG/CRDS 0,50%
Assurance maladie Salaire total 0,75% 12,80%
Assurance vieillesse Salaire total 0.10 % 1,60%
  de 0 à 2 682 € 6,65% 8,30%
Allocations familiales Salaire total - 5,40%
Contribution solidarité autonomie Salaire total - 0,30%
Accidents du travail Salaire total - Variable
FNAL : + 9 salariés Salaire total - 0,40%
FNAL : Tous employeurs de 0 à 2 682 € - 0,10%
Versement de transport Salaire total - Variable
Taxe prévoyance (+ 9 salariés) - - 8%
     
ASSEDIC      
       
Assurance chômage tranche A de 0 à 2 682 € 2,40% 4%
Assurance chômage tranche B de 2 682 à 10 728 € 2,40% 4%
AGS (FNGS) de 0 à 10 728 € - 0,15%
     
Caisses ARRCO et AGIRC      
       
Salariés non cadres :    
Retraite complémentaire tranche 1 de 0 à 2 682 € 3% 4,50%
AGFF tranche 1 de 0 à 2 682 € 0,80% 1,20%
Retraite complémentaire tranche 2 de 2 682 à 8 046 € 8% 12%
AGFF tranche 2 de 2 682 à 8 046 € 0,90% 1,30%
     
     
Salariés cadres :    
Retraite complémentaire tranche A de 0 à 2 682 € 3% 4,50%
AGFF tranche A de 0 à 2 682 € 0,80% 1,20%
Retraite complémentaire tranche B de 2 682 à 10 728 € 7,70% 12,60%
AGFF tranche B de 2 682 à 10 728 € 0,90% 1,30%
Retraite complémentaire tranche C de  10 728 à 20 712 € 7,70% 12,60%
APEC tranche B de 2 682 à 10 728 € 0,02% 0,04%
Assurance décès des cadres de 0 à 2 682 € - 1,50%
 

Évaluation des avantages en nature

 
Au 1er janvier 2007
 

L'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2005 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date sont modifiés.

 
Nourriture      
 
Salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture

Nourriture

   
 
En déplacement professionnel 4,20 euros pour un repas
  8,40 euros pour la journée
 
 
Personnels des entreprises tenues à une obligation de nourriture à leur égard Avantage en nourriture    
(et entrant dans le champ d'application d'une convention collective désignée*) (alloué à compter du 01/07/2006)    
Sur place 3,17 euros pour un repas
6,34 euros pour la journée
 
 
Logement      
 
Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
 
- Lorsque par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages
 
- Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée forfaitairement
 
Evaluation forfaitaire
 
L'évaluation forfaitaire, qui intègre les avantages accessoires, s'effectue dans les conditions suivantes pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale (rapport entre la rémunération et le plafond mensuel de sécurité sociale) :
Avantages en nature - Logement comportant une pièce principale
Rémunération   2006 2007
Rém. inférieures à 0,5 fois 2.432 euros (PMSS) 29 EUR 32 EUR
Rém. = ou < à 0,5 fois le PMSS et < à 0,6 PMSS 39 EUR 45 EUR
Rém. = ou < à 0,6 fois le PMSS et < à 0,7 PMSS 50 EUR 60 EUR
Rém. ou < à 0,7 fois le PMSS et < à 0,9 PMSS 62 EUR 75 EUR
Rém. = ou < à 0,9 fois le PMSS et < à 1,1 PMSS 92 EUR 95 EUR
Rém. = ou < à 1,1 fois le PMSS et < à 1,3 PMSS 107 EUR 115 EUR
Rém. = ou < à 1,3 fois le PMSS et < à 1,5 PMSS 126 EUR 140 EUR
Rém. égale ou supérieure à 1,5 fois le PMSS 144 EUR 160 EUR
Véhicule
Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises (TTC).
Frais réels
Véhicule acheté Les dépenses réellement engagées comprennent : l'amortissement de l'achat du véhicule sur 5 ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel.

- véhicule de moins de 5 ans : l'amortissement de l'achat du véhicule est de 20%

- véhicule de plus de 5 ans : l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10%.

Véhicule loué ou en location avec option d'achat Les dépenses réellement engagées comprennent : le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel.
Forfait annuel
Véhicule acheté

L'évaluation est effectuée sur la base de :

- 9% du coût d'achat lorsque le véhicule a moins de 5 ans

- 6% du coût d'achat lorsque le véhicule a plus de 5 ans.

Lorsque l'employeur prend en charge le carburant du véhicule, l'avantage est évalué :

- suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant utilisé à des fins personnelles à partir des frais réellement engagés

- ou suivant un forfait global de 12% du coût d'achat du véhicule de 5 ans et moins et de 9% lorsque le véhicule a plus de 5 ans.

Véhicule loué ou en location avec option d'achat

L'évaluation est effectuée sur la base de 30% du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.

Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou bien suivant un forfait global de 40% du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le coût global du carburant utilisé à des fins professionnels et personnelles.

Mise à disposition d'outils informatique
(ordinateur, téléphone portable, modem internet, etc.)
Lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l'employeur met à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des NTIC, dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par son utilisation privée est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10% de son coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.
Grilles de salaires contrats spécifiques
Salaires applicables au contrat d'apprentissage
Au 1er juillet 2006
Avec 35 Heures de travail hebdomadaire
Age de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
Moins de 18 ans 25% du SMIC soit 313,57 EUR 37% du SMIC soit 464,08 EUR 53% du SMIC soit 664,77 EUR
De 18 à 20 ans 41% du SMIC soit 514,25 EUR 49% du SMIC soit 614,60 EUR 65% du SMIC soit 815,28 EUR
21 ans et plus 53% minimum du SMIC soit 664,77 EUR 61% du SMIC soit 765,11EUR 78% minimum du SMIC soit 978,34 EUR
Salaires applicables au contrat de professionnalisation

Niveau de formation ou de la qualification

Age Formation ou qualification de base ou demandeur d'emploi

Au moins  égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

Moins de 21 ans 55% du SMIC 35H soit 689,85 EUR 65% du SMIC 35H soit 791,62 EUR
21 ans et plus 70% du SMIC 35H soit 878 EUR 80% du SMIC 35H soit 974,30 EUR
26 ans et plus SMIC 35H soit 1.254,28 EUR ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire SMIC 35H soit 1.254,28 EUR ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire