Cabinet Jean CROZATIER

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Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

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La loi Dutreil 2 août 2005 a rénové le statut de conjoint de chefs d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise familiale. La loi oblige notamment à choisir entre le statut de conjoint-collaborateur, de salarié ou d’associé.

Cependant, les décrets d’application de cette réforme n’ont toujours pas été publiés.

• Statut de « conjoint-collaborateur »

Il faut réunir 3 conditions :

-le conjoint doit participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise,

-son travail n’est pas rémunéré

-il n’exerce pas d’activité en dehors de l’entreprise de manière prépondérante.

Choisir ce statut implique une mention en tant que telle au RCS ou au répertoire des métiers. Pour le conjoint du professionnel libéral, la déclaration se fait au niveau de l’URSSAF.

Le conjoint-collaborateur a la qualité d’ayant droit de l’exploitant, mais peut cotiser à l’assurance vieillesse à titre volontaire et acquérir ainsi des droits personnels à pension de retraite ; l’affiliation ne sera obligatoire qu’après l’entrée en vigueur effective de la réforme.

• Statut de salarié

Le chef d’entreprise peut embaucher son conjoint si elle participe effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel. Il sera tenu aux obligations et formalités liées au droit du travail. Dans que cas des entreprises individuelles, la rémunération versée au conjoint de l’entrepreneur est déductible dans des conditions variables selon que l’entreprise adhère ou non à un centre de gestion agrée.

• Statut d’associé

L’entreprise doit être exploité sous la forme d’une société et le conjoint doit détenir des parts sociales ou des actions.

Le conjoint est affilié à titre personnel aux régimes sociaux des non-salariés. Ses cotisations sont calculées :

-si la société est soumise à l’IS sur ses revenus d’activité non salariés

-si la société relève du régime fiscal des sociétés de personnes sur sa part de bénéfice imposable

1. Généralités

Le chèque emploi TPE est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative du personnel.

Le chèque emploi TPE concerne les entreprises, situées en France métropolitaine, dont l'effectif maximum est de 5 salariés. Toutefois ne sont pas concernées les entreprises dont les salariés relèvent du régime agricole.

Le chèque emploi TPE peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, contrat "nouvelles embauches", CDD) ou pour toute nouvelle embauche.

Le chèque emploi TPE est simple à utiliser :

• un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration unique d'embauche (DUE) et contrat de travail

• une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires : Urssaf, Assédic/Garp, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou du transport.

• un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

Le centre national chèque emploi TPE établit également :

• le bulletin de paie ;

• les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE ;

• l'attestation fiscale pour les salariés.

2. Implication du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a été associé à la gestion du dispositif du chèque emploi TPE, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) le 21 septembre 2005.

Sur le fondement de cette convention, des experts-comptables accueillent bénévolement des entreprises non clientes afin de leur délivrer l'assistance nécessaire pour remplir la demande d'adhésion et de les renseigner sur le fonctionnement du service, notamment en leur donnant les informations générales sur l'utilisation des formulaires. En contrepartie, ces experts-comptables peuvent proposer, en complément de cette information et de cette assistance à l'adhésion, des prestations d'accompagnement et de conseil spécialisé payantes, en utilisant les moyens d'accès au dispositif.

Ces prestations peuvent notamment consister à prendre en compte, dans l'utilisation du service, les données propres à l'entreprise (accords collectifs, usages d'entreprise...) et les paramètres propres au salarié (durée du travail, frais professionnels, absences, congés payés...), pour définir le contenu du contrat de travail, et établir les éléments constitutifs de l'assiette de la rémunération brute.

Si vous souhaitez bénéficier des prestations payantes d'un cabinet d'expertise comptable dans le cadre du dispositif, vous devez remplir un mandat à cet effet, afin de lui déléguer la gestion de vos déclarations sociales.

3. Les secteurs d’activité gérés dans le cadre du chèque emploi TPE sont :`

• immobilier (agences immobilières, syndics de copropriété...) ;

• bâtiment, travaux publics ;

• commerce et réparation automobile (garage, station service, concessionnaire...) ;

• commerce de détail et de gros non alimentaire ;

• industrie du textile et de l’habillement.

• hôtels, cafés, restaurants (y compris hôtellerie de plein air, restauration collective, restauration rapide et livrée...) ;

• boulangerie, pâtisserie (y compris biscuiterie, chocolaterie...) ;

• activités de loisirs (activités récréatives ou culturelles, bal, discothèque, bowling, radio, télévision, cinéma...) ;

• imprimerie, édition ;

• éducation, formation ;

• industrie alimentaire (production, fabrication, transformation...) ;

• industrie manufacturière (métallurgie, chimie, bois, plasturgie...) ;

• récupération et traitement des déchets ;

• gestion de l’eau (captage et distribution).

• commerce de détail et de gros alimentaire ;

• métiers de bouche (boucherie, charcuterie...) ;

• services à la personne (coiffure, esthétique, blanchisserie...) ;

• santé et action sociale (professions de santé, structure d’accueil, vétérinaire...) ;

• transport (transport routier, transport de voyageurs, agence de voyage...) ;

• entreprises de services (activités financières, juridiques, informatiques, conseil, sécurité, nettoyage, assurance, publicité, centres d’appels, architecture...) ;

• recherche et développement.

L’effet de seuil des 10 salariés tend à être partiellement atténué

• Participation au FNAL

La participation au FNAL comprend 2 types de cotisations :

-la cotisation de base égale à 0,1 % des salaires plafonnés reste due par tous les employeurs quel que soit l’effectif ;

-la cotisation supplémentaire de 0,4 % sur la totalité des salaires n’est plus exigée que des employeurs occupant 20 salariés et plus. A priori, la date du 31 décembre de l’année antérieure resterait la date d’appréciation de l’effectif pour déterminer si l’entreprise est assujettie ou non à cette cotisation supplémentaire.

• Participation à l’effort à la construction

Le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur est redevable de cette participation est relevé à 20 salariés et plus. Lorsque ce seuil vient d’être franchi, la cotisation est progressive pendant 3 ans.

• Participation à la formation professionnelle

Le taux de cotisation est de :

-0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés

-1,05 % pour les entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés

-1,60 % pour les entreprises de plus de 20 salariés