Cabinet Jean CROZATIER


Placements

Assurance-vie & ISF & succession : produit d’assurance ou d’épargne

Le contrat d’assurance-vie dont les effets dépendent de la durée de vie humaine comporte un aléa au sens du code civil et du code des assurances. Ce produit relève donc de la réglementation de l’assurance-vie et est mis à l’abri des droits de succession. Il devient donc possible de transmettre un capital conséquent à un tiers et, en pratique, de quasiment déshériter les héritiers légaux ou, pour le moins, de diminuer très fortement leur part d’héritage.

Exonération des plus-values sur titres détenus depuis plus de 8 ans

Dans le régime classique des plus-values, lorsqu’un contribuable cédait ses titres (actions, parts sociales…), la plus-value réalisée sur la vente était soumise à l’impôt au taux global de 27 %, s’il avait cédé pour plus de 15 000 euros de valeurs mobilières et droits sociaux sur l’année. Il existe un nouveau dispositif d’exonération qui exonère de plus-value les titres gardés plus de 8 ans sous plusieurs conditions : le contribuable doit conserver ses titres ou droits sociaux de manière continue plus de 8 ans. (si le contribuable cède les titres avant ce délai, l’exonération totale ne s’applique pas, mais peu être partielle si le contribuable les a gardé plus de 6 ans) la société dont les titres ou les droits sont cédés doit relever de l’IS la société doit avoir son siège social dans un Etat de l’UE , en Islande ou en Norvège. la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière ou une holding détenant des titres de sociétés opérationnelles. Il existe des mesures transitoires à l’attention des dirigeants d’entreprises afin d’encourager les transmissions d’entreprises constituées sous forme de sociétés. L’exonération, totale ou partielle, ne porte que sur le taux de base forfaitaire (16%) applicable à la plus-value. Les prélèvements sociaux (11%) restent dus et sot calculés sur le montant de la plus-value avant application des abattements.

Exonération des plus-values : Exonération petites entreprises

Il existe une exonération réservée aux activités exercées à titre professionnel, ce qui implique la participation directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activté. Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenées le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent l’exercice de la réalisation de la plus-value.

Seuils de chiffre d’affaires (HT)

BIC (achat revente) et BA
< 250 000 euros			Exonération totale
> 250 000 euros et < 350 000 euros			Exonération partielle : (recettes – 250 000) / 100 000
> 350 000 euros			Pas d’exonération
BIC (prestations de services) et BNC
< 90 000 euros			Exonération totale
> 90 000 euros et < 126 000 euros			Exonération partielle : (recettes – 90 000) / 36 000
> 126 000 euros			Pas d’exonération


Transmission d’entreprises et de branches d’activité

Sont totalement ou partiellement exonérées les plus-values de cession d’actifs professionnels à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit. Les conditions sont : -transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. -le bénéfice de l’exonération s’applique aux activités exercées depuis au moins 5 ans -respect des seuils d’exonération des plus-values (tableau ci-dessous)

Seuils d’exonération des plus-values (valeur des éléments transmis)
Eléments transmis	Entreprise individuelle, branche complète d’activité et éléments assimilés à une branche complète d’activité, activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance				Parts de sociétés présentant un caractère professionnel
Exonération totale des plus-values
Seuil d’exonération		< 300 000 euros		< 300 000 euros
Assiette du seuil		Valeur des biens soumis aux droits d’enregistrement ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole		Valeur vénale
Exonération dégressive
Taux d’exonération		500 000 euros – Valeur des éléments transmis / 200 000 euros		500 000 euros – Valeur des éléments transmis / 200 000 euros
Assiette des seuils		Valeur des biens soumis aux droits d’enregistrement ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole		Valeur vénale
Imposition
Seuil d’imposition		> 500 000 euros		> 500 000 euros


Plus-values réalisées lors d’un départ en retraite

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu de leur plus-values professionnelles. Il faut respecter les conditions suivantes : l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans l’entreprise cédée est une PME (moins de 250 salariés, CA < 50 000 000 et total bilan < 43 000 000 euros la cession doit être réalisée à titre onéreux elle intervient dans le cadre d’un départ à la retraite le cédant ne contrôle pas le cessionnaire