Cabinet Jean CROZATIER

 10, Bd Léon Malfreyt

  63 000 CLERMONT FERRAND

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Tel :  04 73 37 74 85                                                          Fax : 04 73 37 74 85

Port : 06 28 35 49 06                                                          Email : jean@cabinet-crozatier.com

A l’expiration d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic. Il doit également lui transmettre un exemplaire de l’attestation à l’Assedic à l’adresse suivante :

Centre de traitement

BP 80069

77213 AVON Cedex

Il y a deux façons pour un salarié de prendre sa retraite :

-le départ à la retraite au sens stricte : c’est le salarié qui prend l’initiative de rompre son contrat de travail.

-la mise en retraite : c’est l’employeur qui rompt le contrat de travail

1) le départ à la retraite

Il est à l’initiative du salarié.

2) la mise en retraite 

Elle ne peut se faire que sous des conditions suivantes :

-si le salarié a atteint 65 ans

Il n’y a pas de difficultés, l’employeur ne doit pas vérifier si le salarié à acquis ou non le nombre de trimestres suffisants

-si le salarié a entre 60 et 65 ans

Il peut être mis à la retraite que si :

-un accord collectif étendu, conclu avant le 1^er janvier 2008, l’autorise et fixe les contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle et si le salarié touche une retraite à taux plein.

-le salarié peut bénéficier d’une préretraite pour métiers pénibles ou d’un système de préretraite défini avant le 22 août 2003 et si le salarié touche une retraite à taux plein.