Cabinet Jean CROZATIER

 10, Bd Léon Malfreyt

  63 000 CLERMONT FERRAND

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Tel :  04 73 37 74 85                                                          Fax : 04 73 37 74 85

Port : 06 28 35 49 06                                                          Email : jean@cabinet-crozatier.com

L'obligation de facturation prévue par l'article L. 441-3 du code de commerce est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services.

1. le nom et l'adresse des parties (vendeur et acheteur)
2. la date de la vente (ou de la prestation de service)
3. la quantité et la dénomination précise des produits vendus (ou des prestations réalisées)
4. le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus (ou des prestations réalisées)
Pour les vendeurs redevables de la T.V.A. (réglementation fiscale) :
- le montant HT. des produits (Total H.T.)
- le taux et le montant de la T.V.A.
5. toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à l'opération de vente ou de prestation de services.
6. la date à laquelle la facture doit être payée, ainsi que :
- les conditions d'escompte pour paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente,
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (obligation introduite par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001).

Le taux des pénalités peut être déterminé contractuellement ; sinon c'est le taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points, qui s'applique.

Dans tous les cas, le taux ne peut pas être inférieur à 1 fois et ½ le taux légal, soit 6,39 % en 2002 (taux légal : 4,26 %).

La facture doit être remise dès la réalisation de la vente.

Délai de conservation des factures

• réglementation économique : chaque facture doit être conservée pendant 3 ans à compter de la vente par l'acheteur et par le vendeur (art. 26 du décret du 29 déc. 1986)
• le délai de conservation prévu en matière fiscale est de 6 ans, de 10 ans pour la réglementation commerciale (art. L. 123-22 du Code de Commerce)

Sanctions

Les infractions aux dispositions de l'art. L. 441-3 constituent des délits punis d'une amende maximum de 75 000 euros.

Responsabilité de l'acheteur et du vendeur

Les obligations en matière de facturation incombent au fournisseur et à l'acheteur, chacun étant tenu pour responsable d'une facturation non conforme ou d'une absence de facturation.

En conséquence, toute entreprise doit :
- délivrer à sa clientèle des factures conformes aux règles,
- exiger de ses fournisseurs des factures conformes.

Responsabilité des personnes morales : les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions ; dans ce cas l'amende maximum est de 375 000 euros.

2) Remise de la facture

Exceptions

Des exceptions à ce principe de facturation immédiate sont admises dans les cas suivants :

1. Différé de facturation
Lorsqu'un élément de la facture n'est pas connu au moment de la livraison.
Le différé de facturation est admis aux conditions suivantes :
- délivrance immédiate d'un bon de livraison, établi en double exemplaire au moyen d'un carnet à souche numéroté. Le bon comporte les mêmes éléments que la facture sauf l'élément manquant.
- la facture est établie dès détermination de l'élément manquant. Elle fait référence au bon de livraison.

2. factures récapitulatives dans le cas de livraisons fréquentes et de faible montant
- délivrance immédiate d'un bon de livraison, établi en double exemplaire, comportant toutes les mentions obligatoires de la facture.
- établissement de factures récapitulatives reprenant chaque achat et faisant référence aux bons de livraison. Le rapprochement entre bon de livraison et facture doit pouvoir se faire sans ambiguïté.
Cette tolérance ne permet pas la généralisation des factures différées : elle ne peut être admise que dans les conditions fixées ci-dessus.
Important : la facturation doit être régulière et être compatible avec la limitation des délais de paiement sur les denrées périssables (denrées périssables : 30 jours fin de décade de livraison - viandes : 20 jours après la livraison).

3. factures - relevé : regroupement sur une période donnée d'une série de factures déjà établies conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Ces factures relevées doivent être compatibles avec les règles relatives aux délais de paiement : ainsi une facture-relevé reprenant les factures du mois écoulé pour des livraisons de denrées périssables doit porter comme date limite de paiement le 10 du mois suivant (limite pour les livraisons intervenues du 1er au 10 du mois).

3) Paiement de la facture

Pour tous les autres produits et services facturés en vue d'une activité professionnelle, les délais de paiement sont contractuels. Le délai est de 30 jours suivant la réception du produit ou l'exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant dans les conditions de vente ou convenues entre les parties (art. L. 441-6 du code de commerce).
Une disposition particulière s'applique aux produits et services destinés à la consommation courante des ménages : lorsque le délai convenu entre les parties est supérieur à 45 jours, la remise d'un effet de commerce est rendue obligatoire ; le délai se compte à partir de la date de livraison du produit ou de prestation du service (art. L. 441-7 du code de commerce introduit par la loi du 15 mai 2001).

Quel que soit le produit ou service concerné, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (art. L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001).