Cabinet Jean CROZATIER

 

 10, Bd Léon Malfreyt

  63 000 CLERMONT FERRAND

 

 

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

 

Tel :  04 73 37 74 85                                                          Fax : 04 73 37 74 85

 

Port : 06 28 35 49 06                                                          Email : jean@cabinet-crozatier.com

 

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Les délais de conservation
 

Il existe un certain nombre de délai de conservation des documents. Les principaux sont synthétiser dans le tableau ci-dessous :

Délai

30 ans

10 ans

5 ans

3 ans

Référence légale

Art 2262 C.Cv

Art 110 et 123-22-al.2 N.C.C

Art 143-2 C.T. et 233-12 C.S.S.

Art 235-9 N.C.C. et 244-3 C.S.S.

Documents

Titres de propriété

Livres et registres obligatoires

Registre du personnel

 

 

Contrats:

- d'acquisition

-de cession de biens immobiliers

Pièces comptables (banques, factures, contrats)

-Eléments de la paye

-Double des bulletins de paye

Feuilles de présence

 

Statuts de société

Comptes annuels

Documents relatifs à la sécurité et à l'hygiène des conditions de travail

 

Pouvoirs aux AG

 

Registre nominatif des titres

 

 

Documents relatifs aux charges sociales