Délai

30 ans

10 ans

5 ans

3 ans

Référence légale

Art 2262 C.Cv

Art 110 et 123-22-al.2 N.C.C

Art 143-2 C.T. et 233-12 C.S.S.

Art 235-9 N.C.C. et 244-3 C.S.S.

Documents

Titres de propriété

Livres et registres obligatoires

Registre du personnel

Contrats:

- d'acquisition

-de cession de biens immobiliers

Pièces comptables (banques, factures, contrats)

-Eléments de la paye

-Double des bulletins de paye

Feuilles de présence

Statuts de société

Comptes annuels

Documents relatifs à la sécurité et à l'hygiène des conditions de travail

Pouvoirs aux AG

Registre nominatif des titres

Documents relatifs aux charges sociales